Téléachat - Conditions Générales de Vente

Vous devez impérativement joindre notre facture lors d’un retour éventuel de l’article, celle-ci tenant lieu de garantie.
Notre garantie se limite uniquement, pour tout défaut (ou vice de matière), à la remise en état de l’article reconnu défectueux par nous et dans la stricte mesure où les défauts (ou vices) nous ont été notifiés par écrit dans un délai maximum d’un mois, (jour pour jour) à partir de la réception de la marchandise commandée.
Pour les problèmes résultant de cas de force majeure (ou cas fortuits), de même pour les remises en état découlant de l’usure normale de l’article, ou pour des dommages découlant d’une mauvaise utilisation ou de négligences, de même pour toutes modifications ou opérations pratiquées sur l’article, aucune garantie n’est applicable.
Les dispositions indiquées plus avant ne sauraient diminuer ou annuler la garantie légale concernant les vices cachés.

RETRACTATION - SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez de 7 jours francs, à compter de la date de reception, pour nous retourner un article pour lequel vous ne seriez pas satisfait. Ce retour doit être effectué impérativement selon le même mode d’expédition de l’article que vous avez reçu, à l’état neuf, en parfait état, complet, avec notice, dans son emballage d'origine également à l'état neuf (l'ensemble devra être re-commercialisable), en joignant sa facture et votre adresse, pour permettre la gestion de votre renvoi.
Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais du consommateur.
Les articles et emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les retours ne sont pas acceptés pour les produits utilisés tels que les consommables (Exemples: Produits d’entretien, produits alimentaires, produits cosmétiques ...), les sous-vêtements, la lingerie ... si l'emballage d'origine a été décellophané, déchiré, ouvert ou marqué. Ces conditions étant entièrement respectées, vous serez remboursé du prix d’achat de l’article, dans un délai maximum de 30 jours.

Quelle qu’en soit la raison, tout envoi de retour doit être expédié correctement affranchi, à TELEACHAT.FR B.P.123 06603 ANTIBES CEDEX.

La Société Téléachat Vente Directe informe les personnes de sa clientèle que les photos du site sont non contractuelles et qu'en conformité avec l’article 27 de la loi du 06/01/1978, leurs coordonnées (noms, prénoms, adresse) sont reprises pour la gestion du fichier de sa clientèle par elle-même et, sauf opposition de ces personnes, pourraient être le cas échéant utilisées dans un but de prospection commerciale. Conformément aux dispositions légales, ces informations peuvent bénéficier d’un droit d’accès aux titulaires concernés.

En conformité avec l’article 27 de la Loi 78-17 du 06/01/1978, les informations demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. Vous pouvez, conformément à ces dispositions, accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires auprès de nos services, à TELEACHAT.FR B.P.123 06603 ANTIBES CEDEX.

DELAIS DE LIVRAISON

PAIEMENT

DEEE

ARTICLES PRINCIPAUX de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)

Art.26. - Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce droit ne s’applique pas aux traitements limitativement désignés dans l’acte réglementaire prévu à l’article 15.

Art.34. - Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l’article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.

Art.35. - Le titulaire du droit d’accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements. Un copie est délivrée au titulaire du droit d’accès qui en fait la demande contre perception d’une redevance forfaitaire, variable selon la catégorie de traitement, dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l’économie et des finances(V.D. n. 82-525, 16 juin 1982). Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder :
- des délais de réponse ;
- l’autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Lorsqu’il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l’exercice d’un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

Art.36. - Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l’enregistrement modifié.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d’accès, sauf lorsqu’il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.

Lorsque le titulaire du droit d’accès obtient une modification de l’enregistrement, la redevance versée en application de l’article 35 est remboursée.

Art.37. - Un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d’office lorsque l’organisme qui le tient acquiert connaissance de l’inexactitude ou du caractère incomplet d’une information nominative contenue dans ce fichier.

Art.38. - Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission.

GARANTIE

RETRACTATION - SATISFAIT OU REMBOURSE

DELAIS DE LIVRAISON

PAIEMENT

DEEE

ARTICLES PRINCIPAUX de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté)